Tout savoir sur les mentions obligatoires du Flyer

Le flyer est un support de communication incontournable. Il peut servir à annoncer un événement, appuyer une promotion ou informer sur un produit. Le flyer a pour but d’être diffusé à un très grand nombre de personne. Et même si l’on pense que la réalisation d’un flyer est simple, certaines règles sont à respecter au risque de se voir sanctionné !

flyer

 

Pour vous aider à concevoir votre flyer dans les normes, voici les mentions obligatoires à connaitre :

 

– Le nom et l’adresse de l’imprimeur (article 3 de la loi du 29 juillet 1881) est une mention qui doit apparaître obligatoirement sur tout écrit. Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, alors l’écrit doit faire figurer les mêmes informations suivies de la mention « imprimé par nos soins ».
Si cette mention n’est pas respectée, alors l’auteur risque une amende de 3 750 €.

– Les informations légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et les Sociétés. Selon l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce, sur tout document publicitaire doit figurer :
– La dénomination sociale ou le nom (exemple : Pour l’entreprise SNCF, le nom sera Société National des Chemins de Fer Français)
– Le numéro R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation (exemple : R.C.S xxx xxx xxx Ville)
– Pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
En cas de non-respect de cette obligation, l’auteur s’expose à une amende de 750€

-Le flyer doit être rédigé en langue française. Selon l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Il est possible d’utiliser des mots de langues étrangères seulement si ces derniers sont traduits en français.
Si cette obligation n’est pas respectée, l’amende encourue s’élève à 750€

Pour les couleurs du flyer, l’utilisation est libre à quelques exceptions près :
-L’écriture noire sur fond blanc est réservée à l’administration publique. Préconisez donc des fonds de couleurs si vous souhaitez utiliser une écriture noire.
-Les tracts électoraux peuvent être aux couleurs du drapeau français. En revanche, pour les affiches et circulaires électorales, l’utilisation de ces couleurs est interdite.

Flyer coloré avec zoom sur certaines mentions obligatoires
Flyer coloré avec zoom sur certaines mentions obligatoires

-Concernant les images : le crédit photo doit être obligatoirement stipulé si est inséré l’image d’autrui.
Des exceptions et des cas particuliers existent dans certains cas :
-Les flyers concernant un produit à base d’alcool ont l’obligation de faire figurer la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».
-Selon l’article R. 412-52 DU Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique.
-Le tract politique n’est pas soumis à la censure de l’édition officielle et au dépôt légal.
-Concernant les produits alimentaires manufacturés, des informations à caractère sanitaire doivent figurer sur le flyer. En effet, la loi relative à la politique de santé publique cherchent à sensibiliser la population et notamment les jeunes enfants. On retrouve donc fréquemment  « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » etc…
Si cela n’est pas respecté, l’auteur risque une amende de 750€.
-Le respect du Code de l’environnement. Selon l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement, il est obligatoire d’insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets telle que la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » souvent utilisée.
D’autres mentions non obligatoires peuvent s’ajouter, par exemple : « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts. »
Si cette mention n’est pas respectée, l’amende encourue est de 750€.

Le logo Écofolio concerne ceux qui ont mis sur le marché l’année précédente plus de 5 tonnes de papier. Ils doivent faire figurer le logo Ecofolio sur leurs produits papier et payer la contribution Écofolio.

– Le logo Triman doit obligatoirement apparaitre sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. Ce logo indique si le produit est ou non à trier afin qu’il soit recyclé. Il faut donc le placer sur les flyers.
Aucune sanction n’est prévue pour l’instant en cas de non apposition de ce logo.

Vous êtes maintenant prêt à commander vos flyers ?

Pour la réalisation de vos flyers, n’hésitez pas à faire appel à notre studio de création COPY-TOP pour avoir un graphisme attractif et respecter ces mentions légales. Et si vous avez des questions, consultez nos spécialistes  du flyer qui vous répondront avec plaisir !

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